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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme demande de brevet Définition : Dépôt d'un dossier à l'INPI qui comporte une requête, une description et une ou plusieurs revendications, une justification du paiement des redevances et facultativement des dessins et échantillons. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Code de domaine : 3 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : procédure de la demande de brevet Relations : Équivalent anglais : patent application Retour à la page précédente.