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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme revendication Définition : Phrase définissant les caractères techniques de l'invention qui constituent un élément obligatoire de la demande de brevet. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 3 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : prodédure de la demande de brevet Contexte : "La demande peut contenir plusieurs revendications indépendantes ou encore des sous-revendications portant sur des modes particuliers de réalisation de l'invention couverte par la revendication principale, ou ajoutant à celle-ci un ou plusieurs éléments s (J.Schmidt-Szalewski, Droit de la propriété industrielle, Dalloz, 2001, p23) Relations :     Tout : dossier Équivalent anglais : claim Retour à la page précédente.