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Brevet industriel et propriété intellectuelle
Français - anglaisFiche complète du terme
titre de protection
Définition : Titre que le déposant attribue à son invention dans la requête lors de la demande de brevet qui peut être brevet, certificat d'utilité, certificat complémentaire de protection relatif aux médicaments ou aux produits phytopharmaceutiques.
Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.m.
Code de domaine : 3
Domaine : brevet d'invention
Sous-domaine : procédure de la demande de brevet
Relations :
Tout : requête
Équivalent anglais :
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