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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme examen de la demande Définition : Première prodédure administrative nécessitant un délai de 5 mois pendant lequel le ministre chargé de la défense examine les demandes de brevet au siège de l'INPI. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Code de domaine : 3 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : procédure de la demande de brevet Relations : Équivalent anglais : examination of the application Retour à la page précédente.