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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme délivrance de brevet Définition : Remise, au terme de la procédure administrative, d'un exemplaire certifié conforme du titre par le directeur général de l'INPI au demandeur. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 3 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : procédure de la demande de brevet Relations : Équivalent anglais : issue of a patent ; patent grant Retour à la page précédente.