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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme cession Définition : Moyen de commercialisation par voie contractuelle par lequel le breveté cédant transfère son titre de brevet et son droit d'exploitation au cessionnaire en contrepartie du versement d'un prix en argent. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 4 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée Note technique : La cession peut avoir pour objet un brevet en vigueur ou une demande de brevet (ou d'un certificat d'utilité). Relations :     Genre du terme : commercialisation de l'invention brevetée     Isonyme : licence Équivalent anglais : assignment ; conveyance ; transfer Retour à la page précédente.