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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme apport en propriété Définition : Moyen de commercialisation consistant à apporter le brevet à une société qui devient en conséquence titulaire du brevet et apte à exercer les prérogatives attachées au titre. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Code de domaine : 4 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée Note technique : La contrepartie de l'apport en propriété consiste dans l'attribution à l'apporteur de parts ou d'actions de la société réceptrice. Relations :     Genre du terme : apport     Isonyme : apport en jouissance Équivalent anglais : Retour à la page précédente.