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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme irrecevabilité totale Définition : Refus de l'attribution d'une date de dépôt à la demande en raison du dossier incomplet après écoulement du délai d'un mois accordé par l'INPI. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 3 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : procédure de la demande de brevet Relations :     Genre du terme : irrecevabilité     Isonyme : irrecevabilité partielle Équivalent anglais : Retour à la page précédente.