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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme personne morale Définition : Fonction qui permet de reconnaître la qualité de personnes ou de regroupements de biens ou de personnes. (Cours de terminologie juridique, M. Chatillon, PARIS III, 2003) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Forme concurrente : personne juridique Code de domaine : 3 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : procédure de la demande de brevet Contexte : "En cas de co-dépôt entre au moins une personne physique et au moins une personne morale, le dépôt est compté comme un dépôt de personne morale." (http://www.inpi.fr (04/06/03)) Note technique : Les regroupements de personnes sont: les associations, les sociétés, les syndicats. Les regroupements de bien sont: les fondations. Relations :     Genre du terme : déposant     Isonyme : personne physique Équivalent anglais : legal entity ; legal person Retour à la page précédente.