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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme nantissement Définition : Contrat par lequel le breveté accorde au créancier gagiste un droit réel accessoire sur le brevet, afin de garantir l'exécution d'une dette. (J.Schmidt-Szalewski, Droit de la propriété industrielle, Dalloz, 2001, p61) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Code de domaine : 4 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée Relations :     Genre du terme : commercialisation de l'invention brevetée Équivalent anglais : mortgage Retour à la page précédente.