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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme licence d'office Définition : Autorisation administrative d'exploitation du brevet accordée à la personne intéressée par défaut de non-exploitation ou d'exploitation insuffisante du titulaire du brevet. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 4 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée Note technique : La licence d'office peut être appliquée aux brevets impliqués dans l'intérêt de la santé publique, du développement économique et de la défense nationale. Relations :     Genre du terme : licence autoritaire Équivalent anglais : Retour à la page précédente.