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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme priorité unioniste Définition : Droit accordé au titulaire d'une première demande de brevet déposée dans l'un des États-membres de disposer d'un délai de douze mois pour effectuer d'autres dépôts de la même invention dans le États-membres. (J.Schmidt-Szalewski, Droit de la propriété industrielle, Dalloz, 2001, p13) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 3 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : procédure de la demande de brevet Relations : Équivalent anglais : Retour à la page précédente.