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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme licence de dépendance Définition : Autorisation judiciaire d'exploitation accordée au titulaire d'un brevet de perfectionnement dont l'exploitation est bloquée par l'existence d'un brevet dominant et non exploité appartenant à un tiers. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 4 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée Relations :     Genre du terme : licence autoritaire Équivalent anglais : Retour à la page précédente.