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Brevet industriel et propriété intellectuelle
Français - anglaisFiche complète du terme
licence autoritaire
Définition : Autorisation administrative ou judiciaire conduisant à privilégier certains aspects de l'intérêt général en matière d'exploitation des inventions brevetées.
Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.f.
Code de domaine : 4
Domaine : brevet d'invention
Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée
Relations :
Genre du terme : commercialisation de l'invention brevetée
Espèce ou type : licence d'office ; licence obligatoire pour non-exploitation ; licence de dépendance
Équivalent anglais :
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