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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme licence obligatoire pour non-exploitation Définition : Autorisation judiciaire d'expoitation du brevet attribuée à la personne intéressée en cas d'absence d'exploitaiton sérieuse ou effective de la part du breveté. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 4 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée Note technique : La licence ne peut être transmise qu'avec l'entreprise, partie d'entreprise ou le fonds de commerce. Relations :     Genre du terme : licence autoritaire Équivalent anglais : Retour à la page précédente.