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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme obligation d'exploitation Définition : Disposition contractuelle qui oblige le licencié à exploiter personnellement le brevet avec bonne foi. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 4 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée Note technique : Seul un cas de force majeure justifie la non-exploitation. Relations : Équivalent anglais : Retour à la page précédente.