Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme dépôt Définition : Formalité à l'accomplissement de laquelle est attachée la protection de certains droits intellectuels et consistant en une inscription sur un registre, en la remise de documents relatifs a l'objet a protéger ou d'un exemplaire de l'objet même a protéger. (Gerard Cornu, Vocabulaire juridique, Editions PUF, Association Henri Capitant, Paris, 2000) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : propriété industrielle Sous-domaine : brevet d'invention Contexte : ''Le dépôt en matière de brevet implique une description.'' (Jocelyn Garrin, Lille, le 19 juin 2002) Relations : Équivalent anglais : filing of an application Retour à la page précédente.