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Termes
traités dans ce mémoire

La propriété intellectuelle
Français - anglais

Fiche complète du terme

certificat complémentaire de protection

Définition : Titre de propriété industrielle applicable a un brevet d'invention ayant pour objet un médicament ou un des produits entrant dans sa fabrication lorsque ceux-ci sont utilises pour fabriquer une spécialité pharmaceutique mise sur le marche. (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999)



Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.m.
Domaine : Propriété Intellectuelle
Sous-domaine : Invention
Contexte : ''Le champ d'application du certificat complémentaire de protection se trouve dans l'article L 611-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.'' (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999)
Note technique : Les certificats rattaches a un brevet prennent effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans a compter de ce terme.
Relations :

Équivalent anglais : supplementary protection certificate

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