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La propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme Convention de Berne Définition : Accord créé par l'Acte Fondateur du 9 septembre 1886, dans le but d'établir une protection du droit d'auteur. (Danielle Fortune) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : Propriété Intellectuelle Sous-domaine : Conventions et organismes Contexte : "La Convention de Berne établissait un degré de protection du droit d'auteur donc de l'auteur assez élevé." (Olivier Iteanu, Internet et le Droit, Eyrolles, Paris, 1996) Note technique : Depuis sa création, elle a été modifiée a plusieurs reprises au moyen d'actes modificatifs qui se sont succédés en 1896, 1908, 1914, 1928, 1948 et 1971. Note juridique : Cette convention, aujourd'hui ratifiée à 95 Etats, constitue le régime de protection le plus courant. Ces Etats forment ensemble l'Union de Berne. Relations :     Isonyme : Convention de Genève Équivalent anglais : Berne Convention Retour à la page précédente.