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La propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme délivrance du brevet Définition : Modalité d'octroi d'un brevet d'invention dans le cadre du droit de la propriété industrielle. (Danielle Fortune) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : Propriété Industrielle Sous-domaine : Invention Contexte : 'La délivrance du Brevet sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).' (Union Federale des Consommateurs, Que Choisir, numero 44, 60732 Sainte-Genevieve, mai 2000, Pg. 130) Note technique : Plusieurs systèmes sont possibles. Relations :     Espèce ou type : système de libre délivrance ; examen de brevetabilité Équivalent anglais : delivery of a patent Retour à la page précédente.