Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme système de la libre délivrance Définition : Espèce de système de délivrance d'un brevet dans lequel l'autorité compétente délivre automatiquement le brevet a celui qui en fait la demande pour l'invention telle qu'elle est décrite sans examen de brevetabilité. (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : Invention Sous-domaine : Délivrance d'un brevet Contexte : "Un dernier système consiste a combiner celui de la libre délivrance et celui de l'examen de brevetabilité." (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999) Relations :     Genre du terme : système de délivrance     Isonyme : examen de brevetabilité Équivalent anglais : Retour à la page précédente.