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La propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme invention hors mission attribuable Définition : Catégorie d'invention qui est réalisée par un salarie n'étant investi d'aucune mission inventive, ou qui entre dans le cadre de l'objet social premier de l'entreprise. (Danielle Fortune) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : Propriéte Industrielle Sous-domaine : Invention Contexte : "Aux anciennes "inventions libres" de la construction jurisprudentielle antérieure à la loi correspondent désormais les inventions hors mission non attribuables (à l'employeur), qui restent la propriété du salarié.'' (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999, Pg. 317) Note technique : Le droit au titre pour les inventions hors mission attribuables appartient aux employeurs. Note juridique : Entrent également dans cette catégorie les inventions réalisées grâce a la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques a l'entreprise ou de données procurées par elle. Relations :     Genre du terme : invention     Isonyme : invention de mission ; invention hors mission non attribuable Équivalent anglais : Retour à la page précédente.