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La propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme invention hors mission non attribuable Définition : Catégorie d'invention réalisée en dehors de toute mission inventive, qui n'entre pas dans le cadre de l'objet social premier de l'entreprise et qui n'est pas le fruit d'un travail employant des techniques ou moyens spécifiques a l'entreprise. (Danielle Fortune) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : Propriété Industrielle Sous-domaine : Invention Contexte : "Les inventions hors mission attribuables appartiennent en principe au salarié […]" (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999, Pg. 317) Note technique : Le droit au titre pour les inventions hors mission non attribuables appartient au salarie qui aura réalisé l'invention. Relations :     Genre du terme : invention     Isonyme : invention de mission ; invention hors mission attribuable. Équivalent anglais : Retour à la page précédente.