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La propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme présomption en faveur du premier déposant Définition : Principe selon lequel la titularité des droits sur un dessin ou modèle est conférée à la personne ayant fait le dépôt en premier, sauf preuve contraire. (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : Propriété Industrielle Sous-domaine : Dessins et Modèles Note technique : Ce principe a un double intérêt : il assure la sécurité juridique tenant à la référence au dépôt et la sauvegarde des droits du créateur si le premier déposant n'est pas le créateur, puisqu'il n'instaure qu'une présomption simple. Relations : Équivalent anglais : presumption in favour of the first applicant Retour à la page précédente.