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La propriÃĐtÃĐ intellectuelle Franįais - anglais Fiche complète du terme enregistrement Définition : ProcÃĐdure qui constate l'attribution du droit à la marque, au brevet, au dessin, au modÃĻle, par l'administration et dont la premiÃĻre ÃĐtape est le dÃĐpÃīt, suivie d'un examen prÃĐalable. (Danielle FortunÃĐ) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : PropriÃĐtÃĐ Intellectuelle Sous-domaine : PropriÃĐtÃĐ Industrielle Contexte : "L'enregistrement de la marque confÃĻre à son titulaire un droit de propriÃĐtÃĐ sur cette marque pour les produits et services qu'il a dÃĐsignÃĐs." (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999, Pg. 653) Note technique : Une marque utilisÃĐe sans Être dÃĐposÃĐe peut, si elle prÃĐsente un caractÃĻre notoire, Être opposÃĐe au dÃĐpÃīt ultÃĐrieur de cette mÊme marque par un tiers afin d'obtenir son annulation. Note juridique : L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dÃĐpÃīt de la demande pour une pÃĐriode de dix ans indÃĐfiniment renouvelable. Relations : Équivalent anglais : registration Retour à la page précédente.