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La propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme enregistrement Définition : Procédure qui constate l'attribution du droit à la marque, au brevet, au dessin, au modèle, par l'administration et dont la première étape est le dépôt, suivie d'un examen préalable. (Danielle Fortuné) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : Propriété Intellectuelle Sous-domaine : Propriété Industrielle Contexte : "L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés." (Yves Marcellin, Le Droit Français de la Propriete Intellectuelle, CEDAT, Paris, 1999, Pg. 653) Note technique : Une marque utilisée sans être déposée peut, si elle présente un caractère notoire, être opposée au dépôt ultérieur de cette même marque par un tiers afin d'obtenir son annulation. Note juridique : L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. Relations : Équivalent anglais : registration Retour à la page précédente.