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Les impôts et la fiscalité Français - allemand Fiche complète du terme accorder un sursis de paiement Définition : Autoriser un contribuable à s'acquitter de ses impôts après l'échéance à l'issue du dépôt d'une réclamation. (Aurélie Ferminet) Langue : fr Catégorie grammaticale : v. Forme concurrente : accorder un délai pour le paiement de l'impôt Domaine : droit fiscal Sous-domaine : paiement de l'impôt Contexte : "hors cas de dispense et faute de garanties suffisantes présentées par le contribuable, l'Administration peut refuser d'accorder un sursis de paiement et poursuivre le recouvrement." (http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/FIS8.html, site internet consulté le 10/06/03.) Note technique : Seul le Trésorier principal, comptable du Trésor, est habilité à accorder des délais de paiement. Phraséologie : demander un sursis de paiement/ bénéficier d'un sursis de paiement Relations :     Genre du terme : non- paiement     Isonyme : fraude fiscale/ dégrèvement Équivalent allemand : Steuer stunden Retour à la page précédente.