Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

Les impôts et la fiscalité Français - allemand Fiche complète du terme contribuable retardataire Définition : Personne qui n'effectue pas le paiement de ses impôts dans les délais fixés par la loi. (Aurélie Ferminet) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Famille dérivationnelle : contribuer, contribution, contributif Forme concurrente : redevable négligent Domaine : droit fiscal Sous-domaine : payeur/ coobligé Contexte : "(…)et du délai de prescription de 3 ans, en règle générale, au-delà duquel le percepteur qui n'engage aucune poursuite contre un contribuable retardataire perd tout droit et toute action." (Recouvrement de l'impôt et contentieux fiscal,http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/FIS8.html, consulté le 10/06/03..) Phraséologie : être un contribuable retardataire Relations : Équivalent allemand : der saümige Steuerzahler Retour à la page précédente.