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Les impôts et la fiscalité Français - allemand Fiche complète du terme demande de renseignements Définition : Demande utilisée par l'administration fiscale pour obtenir notamment les coordonnées bancaires, l'adresse postale d'un redevable et de son employeur. (Aurélie Ferminet) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : droit fiscal Sous-domaine : procédure en cas de non- paiement Contexte : "Liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir la demande de renseignement(…)" (europa.eu.int/comm/taxation_customs/ databases/bti/1086-rev8-1-fr.pdf, site internet consulté le 10/06/03.) Phraséologie : faire une demande de renseignements Relations : Équivalent allemand : die Anfrage/ das Auskunftsersuchen Retour à la page précédente.