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Les impôts et la fiscalité Français - allemand Fiche complète du terme exigibilité Définition : Droit du Trésor public à faire valoir auprès du redevable* pour obtenir le paiement de l'impôt ou de la taxe. (Aurélie Ferminet) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Famille dérivationnelle : exigible Domaine : droit fiscal Sous-domaine : paiement de l'impôt Contexte : "A cette occasion, les modalités de paiement et les dates d'exigibilité de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 1982 ainsi que la date d'application de la majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts pourront être modifiées." (http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/FAECG.htm, site internet consulté le 10/06/03.) Relations : Équivalent allemand : die Fälligkeit einer Steuer Retour à la page précédente.