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Termes
traités dans ce mémoire

Les impôts et la fiscalité
Français - allemand

Fiche complète du terme

fraude fiscale

Définition : Acte de mauvaise foi accompli pour dissimuler au fisc* une partie de ses revenus, pour éviter de payer un impôt ou pour bénéficier de remboursements injustifiés. (Aurélie Ferminet)



Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.f.
Famille dérivationnelle : frauder le fisc
Domaine : droit fiscal
Sous-domaine : non- paiement de l'impôt
Contexte : "Philippe Jeantot, l'organisateur du Vendée Globe, la course autour du monde à la voile en solitaire, sans escale et sans assistance, a été mis en examen le 10 avril pour fraude fiscale et laissé libre, a-t-on appris vendredi de source judiciaire." (Le Vendée Globe épinglé par le Fisc, http://www.ouest.france3.fr/semiStatic/341-1181-NIL-222002.html, 05/05/03.)
Phraséologie : être accusé de fraude fiscale
Relations :
    Genre du terme : non- paiement
    Isonyme : accorder un sursis de paiement/ dégrèvement

Équivalent allemand : das Steuervergehen/ die Steuerhinterziehung

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