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Les impôts et la fiscalité Français - allemand Fiche complète du terme imputation Définition : Choix d'un contribuable d'imputer un paiement sur un impôt précis. (Aurélie Ferminet) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Famille dérivationnelle : imputable, imputer, imputation Domaine : droit fiscal Sous-domaine : source de recettes Contexte : "Il démontrera aussi la volonté des Premières nations de prendre position par rapport à la question de l'imputabilité.(...)encourager l'amélioration des transferts et des revenus vers les gouvernements des Premières nations." (http://www.fnfi.ca/faq-fr.phtml#top, site internet consulté le 10/06/03.) Phraséologie : modifier l'imputabilité Relations : Équivalent allemand : die Zurechenbarkeit Retour à la page précédente.