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Les impôts et la fiscalité Français - allemand Fiche complète du terme période d’imposition Définition : Laps de temps correspondant à l'année civile et pris en compte pour l'impôt. (Aurélie Ferminet) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Forme concurrente : période imposable Domaine : droit fiscal Sous-domaine : calcul de l'impôt Contexte : "La taxe est exigible à l'ouverture de la période d'imposition." (http://www.autovalley-entreprise.com/S_informer/Fiscalite/La_vignette_automobile/La_vignette_automobile_1.htm, site internet consulté le 11/06/03.) Note technique : du 1/10/N au 30/9/ N+1. Phraséologie : déterminer la période d'imposition Relations : Équivalent allemand : die Veranlagungsperiode/ der Besteuerungszeitraum Retour à la page précédente.