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Les impôts et la fiscalité Français - allemand Fiche complète du terme procédure de recouvrement Définition : Moyens engagés par l'administration fiscale pour le recouvrement des impôts. (Aurélie Ferminet) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Famille dérivationnelle : recouvrer, recouvrable Domaine : droit fiscal Sous-domaine : procédure en cas de non- paiement Contexte : "Le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables directs du Trésor selon les procédures applicables en matière de contributions directes." (http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SSEAAZ.htm, site internet consulté le 11/06/03.) Phraséologie : ouvrir la procédure de recouvrement Relations : Équivalent allemand : das Beitreibungsverfahren Retour à la page précédente.