Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

Les imp么ts et la fiscalit茅 Fran鏰is - allemand Fiche complète du terme rappel d鈥檌mp么t D閒inition : Document faisant suite 脿 un contr么le de l'administration fiscale rectifiant l'imp么t initial. (Aur茅lie Ferminet) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : droit fiscal Sous-domaine : proc茅dure en cas de non- paiement Contexte : "Un rappel d鈥檌mp么t est exclu lorsqu鈥檌l n鈥檡 a que sous-茅valuation des 茅l茅ments imposables." (http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_14/a53.html, site internet consult茅 le 11/06/03.) Phraséologie : recevoir un rappel d'imp么t Relations : Équivalent allemand : die Steuernachforderung Retour à la page précédente.