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Les impôts et la fiscalité Français - allemand Fiche complète du terme remboursement du trop-perçu Définition : Restitution d'une somme perçue en trop. (Aurélie Ferminet) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Famille dérivationnelle : rembourser, remboursable Domaine : droit fiscal Sous-domaine : réduction d'impôt Contexte : "Comment obtenir le remboursement d'un trop perçu d'impôt sur le revenu" (http://www.gouv.sn/guide/impot_troppercu.html, site internet consulté le 11/06/03.) Phraséologie : effectuer le remboursement du trop- perçu Relations : Équivalent allemand : die Erstattung der überbezahlung Retour à la page précédente.