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Les impôts et la fiscalité Français - allemand Fiche complète du terme saisie Définition : Mise sous main de la justice des biens d'un débiteur. (Aurélie Ferminet) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Famille dérivationnelle : saisir Domaine : droit fiscal Sous-domaine : procédure en cas de non- paiement Contexte : "Le débiteur peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution." (Saisie d'un véhicule, http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/180111-FXJUS209.html, site internet consulté le 11/06/03.) Note juridique : Le régime des sanctions fiscales aété profondément modifié par la loi n°87-502 du 8 juillet 1987. Phraséologie : pratiquer une saisie/ demander la saisie Relations :     Genre du terme : sanction fiscale Équivalent allemand : die Beschlagnahme Retour à la page précédente.