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Les impôts et la fiscalité Français - allemand Fiche complète du terme sanction fiscale Définition : Pénalité ou condamnation appliquées à la suite d'une fraude fiscale. (Aurélie Ferminet) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Famille dérivationnelle : sanctionner Domaine : droit fiscal Sous-domaine : procédure en cas de non- paiement Contexte : "Sur le régime antérieur, la remise en cause de crédit de TVA n'était assortie d'aucune sanction fiscale et cela même si le contribuable était de mauvaise foi ou avait accompli des manoeuvres frauduleuses." (La sanction du crédit de TVA obtenu indûment, http://www.fiscalonline.com/ft_credit_tva.htm,site internet consulté le 11/06/03.) Phraséologie : être soumis à une sanction fiscale/ attribuer une sanction fiscale à Relations :     Espèce ou type : saisie Équivalent allemand : die Steuerstrafe Retour à la page précédente.