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Les impôts et la fiscalité Français - allemand Fiche complète du terme supplément d’impôt Définition : Paiement complémentaire d'un impôt réclamé suite à une déclaration rectificative effectuée par le contribuable ou suite à une notification de redressement établie par l'administration fiscale. (Aurélie Ferminet) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Famille dérivationnelle : supplémentaire Domaine : droit fiscal Sous-domaine : paiement de l'impôt Contexte : "Le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés est effectué à la caisse du comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts au vu d'un bordereau avis." (Décret pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, Décret n° 89-886 du 14 décembre 1989.) Phraséologie : payer un supplément d'impôt Relations : Équivalent allemand : die Nachsteuer Retour à la page précédente.