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Droit du patrimoine culturel et naturel Français - anglais Fiche complète du terme imprescriptibilité Définition : Caractère des biens composant le domaine public, qui s'oppose à ce que les dépendances de celui-ci puissent faire l'objet d'une prescription. (Vocabulaire juridique, p.410) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : droit du patrimoine culturel et naturel Sous-domaine : protection du patrimoine culturel et naturel Contexte : "L'imprescriptibilité s'étend aux actions en justice protégeant le domaine public". (Vocabulaire juridique, p.410) Relations : Équivalent anglais : imprescribility Retour à la page précédente.