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L'urbanisme Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Secteur sauvegardé Définition : Ensemble urbain présentant un intérêt particulier, protégé et restauré . Le site doit avoir un caractère historique, esthétique ou de nature à en justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur. (www.muleta.org) Langue : Fr Catégorie grammaticale : n.m. Forme concurrente : Plan de sauvegarde et de mise en valeur. Domaine : Aménagement du territoire Sous-domaine : Aménagement de l'espace Note technique : Les travaux immobiliers y sont soumis à un contrôle très strict de l'Architecte des bâtiments de France et doivent être conformes aux prescriptions du Plan de sauvegarde et de mise en valeur, document réglementaire dont est doté le secteur sauvegardé. Note juridique : Loi n°62-903 du 4 août 1962 (loi Malraux), loi n°76-1285 du 31 déc. 1976, art. L 313-1 et s., art. R 313-1 et s. Relations : Équivalent anglais : Protected area Équivalent espagnol : Sector salvaguardado Retour à la page précédente.