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Termes
traités dans ce mémoire

Droit du patrimoine culturel et naturel
Français - anglais

Fiche complète du terme

affectation

Définition : Détermination d'une finalité particulière en vue de laquelle un bien sera utilisé. (Vocabulaire juridique, p.32)



Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.f.
Domaine : droit du patrimoine culturel et naturel
Sous-domaine : utilisation des biens culturels et naturels
Contexte : "L'affectation constitue le critère permettant de définir le domaine public par rapport au domaine privé". (Vocabulaire juridique, p.32)
Note linguistique : Par extension, ce terme s'emploie en parlant de personnes: affectation d'un fonctionnaire à un service,…
Relations :

Équivalent anglais : assignment

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