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Droit du patrimoine culturel et naturel
Français - anglaisFiche complète du terme
affectation
Définition : Détermination d'une finalité particulière en vue de laquelle un bien sera utilisé. (Vocabulaire juridique, p.32)
Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.f.
Domaine : droit du patrimoine culturel et naturel
Sous-domaine : utilisation des biens culturels et naturels
Contexte : "L'affectation constitue le critère permettant de définir le domaine public par rapport au domaine privé". (Vocabulaire juridique, p.32)
Note linguistique : Par extension, ce terme s'emploie en parlant de personnes: affectation d'un fonctionnaire à un service,…
Relations :
Équivalent anglais : assignment
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