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Termes
traités dans ce mémoire

La douane
Français - anglais

Fiche complète du terme

mise en libre pratique

Définition : régime douanier qui confère à une marchandise tierce le statut de marchandise communautaire après application des mesures de politique commerciale ou d'autre formalités prévue pour l'importation (www.douane.gouv.fr)



Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.f.
Sigle : M.L.P
Famille dérivationnelle : mettre
Domaine : douane
Sous-domaine : régime douanier
Contexte : "(…) cette particularité conduit à distinguer deux régimes : la mise en libre pratique et la mise en consommation" (www.eur-export.com ( les régimes douaniers))
Relations :
    Genre du terme : régime douanier
    Isonyme : mise en consommation / régime suspensif de transit
    Autres liens : voir "marchandise tierce", "marchandise communautaire" et "mesure de politiqie commerciale"

Équivalent anglais : release for free circulation

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