Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

La douane Français - anglais Fiche complète du terme transformation sous douane Définition : régime économique permettant d'importer des marchandises en suspension de droits à l'importation et de mesures de politique commerciale pour ouvraison et mise en libre pratique à un taux de droit plus favorable (www.ec.europa.eu/tacation-customs/) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Famille dérivationnelle : transformer Domaine : douane Sous-domaine : régime douanier Contexte : "L'entrée des marchandises sous le régime de la transformation sous douane donne lieu à la souscription d'un acquit-à-caution (art.172 ter décret )" (www.douane.gov.ma ( déclaration IV-09-03-01 - Déclaration d'entrée sous le régime de la transformation sous douane)) Note technique : ce régime est conçu pour pallier l'incidence négative de certaines anomalies tarifaires, losque les marchandises de base sont soumises à des droits de douane plus élevés que les produits issus de leur transformation Relations :     Genre du terme : régime économique     Isonyme : perfectionnement actif / pefectionnement passif / admission temporaire / entrepôt fiscal     Autres liens : voir "mesures de politique commerciale" et "mise en libre pratique" Équivalent anglais : processing under customs control Retour à la page précédente.