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Les moyens de paiements Français - anglais Fiche complète du terme chèque sans provision Définition : Chèque dont le paiement est refusé par le banquier pour défaut ou insuffisance de provision. Langue : fr Catégorie grammaticale : loc. Forme concurrente : chèque en bois Statut du synonyme : déconseillé Domaine : paiement de proximité Sous-domaine : autre chèque Note technique : Le banquier tiré doit obligatoirement payer, en dépit du défaut de provision, tout chèque établit sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15,24€ si le chèque est présenté dans le mois de sa date d'émission. Note juridique : Si l'émission d'un tel chèque n'est plus un délit pénal, l'auteur d'un chèque sans provision s'expose actuellement à de lourdes pénalités et à une interdiction d'émettre pendant 5 ans. Relations :     Genre du terme : chèque Équivalent anglais : bad ou uncovered cheque ; check without cover ou funds ; rubber check Retour à la page précédente.